Guide pour les démarches administratives : immatriculation

Qu'il soit neuf ou d'occasion, l'achat d'un véhicule donne lieu à certaines démarches administratives avant sa mise en circulation. Parmi ces démarches figure l'établissement d'un certificat d'immatriculation. Depuis l'avènement du système d'immatriculation des véhicules (SIV), la demande doit obligatoirement se faire dans un délai de 1 mois après l'acquisition de la voiture. Si ce n'est pas fait, le conducteur risque une amende forfaitaire allant de 135 euros à 750 euros en cas de contrôle. Si elle était autrefois fastidieuse, la procédure s'est beaucoup assouplie grâce à la numérisation des services associés.

Il suffit de se connecter au site en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés pour fournir les documents nécessaires. Le nouveau propriétaire d'une voiture peut également passer par des professionnels de l'automobile accrédités par le ministère de l'Intérieur. En qualité de mandataires, ils récupèrent les pièces justificatives chez ce dernier pour obtenir l'immatriculation de la carte grise dans les meilleurs délais. Cette deuxième option occasionne des frais de service qui varient suivant le prestataire choisi. Ces frais viennent s'ajouter au prix de la carte grise.

Il importe de noter que les documents à fournir pour immatriculer une voiture neuve ne sont pas les mêmes pour l'immatriculation d'une voiture d'occasion. Dans le cadre de l'acquisition d'un véhicule d'occasion, l'obtention de certaines pièces justificatives supplémentaires peut prendre du temps. Cela rallonge la durée de la procédure d'obtention de la carte grise. La possession d'un certificat provisoire d'immatriculation permet toutefois de circuler librement en attendant la délivrance de la carte définitive. Il y a donc plusieurs éléments à maitriser en ce qui concerne l'immatriculation avant d'entamer tout projet d'achat.

Où réaliser sa carte grise ?

La gestion de la demande et la délivrance des cartes grises incombent exclusivement à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Celle-ci possède un site en ligne sécurisé auquel le nouveau propriétaire peut se connecter facilement. Une fois connecté sur la plateforme des titres sécurisés (ANTS), il faudra créer un compte pour choisir le type d'enregistrement en fonction de l'état du véhicule. Il ne reste qu'à compléter la demande avec les documents qui seront demandés.

L'acquéreur peut choisir de passer par des professionnels disposant d'un agrément du ministère de l'Intérieur. Ces derniers demandent une attestation de mandat pour effectuer les démarches nécessaires à la place de celui-ci. L'intéressé devra bien sûr transmettre d'autres pièces personnelles requises. Enfin, les points numériques installés dans les préfectures sont une option valable. Ces structures disposent du personnel requis (médiateurs) et du matériel informatique adapté pour aider toute personne à effectuer les démarches nécessaires sur la plateforme des titres sécurisés (ANTS).

L'avantage principal de passer par des prestataires habilités est la durée d'obtention de la carte grise qui est raccourcie. Une démarche directe sur le site de l'ANTS fait varier le délai de délivrance entre 72h et 1 semaine. En moyenne, ce délai est de 24h à 48h en passant par un prestataire habilité. Bien évidemment, des frais supplémentaires s'appliquent dans ce cas.

Documents à fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf

Quand on achète une voiture neuve auprès d'un concessionnaire automobile (Toyota, Citroën, Peugeot, Ford…), ce dernier s'occupe la plupart du temps des démarches d'immatriculation en ligne. Dans ce cas, seule une pièce d'identité est demandée afin d'inscrire les noms et prénoms de l'acheteur sur le document. Dans le cas où le concessionnaire livrerait un véhicule non immatriculé, vous êtes tenu de l'enregistrer vous-même ou grâce à un prestataire agréé. Le prix de la carte grise dépend de plusieurs facteurs : cheval fiscal, origine du véhicule, redevance d'acheminement…

Les documents à scanner qui sont généralement demandés sont:

• photocopie d'un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture d'électricité, de gaz, d'eau, d'internet, de téléphonie fixe, attestation d'assurance logement, avis d'imposition, quittance de loyer délivrée par un professionnel de l'immobilier)
• photocopie du permis de conduire valide de l'acquéreur (recto/verso)
• photocopie de l'attestation d'assurance de la voiture en cours de validité
• original dûment complété et signé de la demande cerfa d'immatriculation du véhicule
• facture d'achat ou certificat de cession (doit forcément porter la signature et le tampon du professionnel vendeur)
• original du quitus fiscal délivré par le Trésor public
• mandat d'immatriculation dûment complété et signé (au cas où l'on passerait par un prestataire agréé)
• original du certificat de conformité constructeur

En attendant de recevoir la carte grise définitive, un certificat provisoire d'immatriculation à tirer est délivré pour servir lors d'éventuels contrôles policiers.

Documents à fournir pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion

Après avoir acheté un véhicule chez un particulier ou auprès d'une plateforme spécialisée professionnelle et sérieuse comme Appro Auto, certains titres sont à réclamer chez le vendeur. Ils permettent par la suite d'effectuer l'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules. Techniquement, l'opération s'apparente plus à un changement de titulaire de la carte grise.

Que doit fournir le vendeur ?

Bien avant la déclaration de cession, quatre principaux documents doivent être remis à l'acquéreur lors de la vente. Il s'agit de la carte grise du véhicule, du certificat de situation administrative, du procès-verbal de contrôle technique et d'un exemplaire du certificat de cession.

La carte grise doit comporter la mention « vendu le » ou « cédé le », la signature du vendeur ainsi que la date et le lieu de cession de la voiture. Si le certificat dispose d'un coupon détachable, le vendeur doit y indiquer les coordonnées de l'acquéreur et la date de cession. Il devra également signer ce coupon qui renseigne le numéro d'immatriculation. En effet, peu importe le changement de titulaire effectué, le numéro d'immatriculation inscrit dans le SIV ne change jamais.

Encore appelé certificat de non-gage, le certificat de situation prouve l'absence de gage sur la voiture. Il atteste également de l'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Le vendeur peut facilement et rapidement l'obtenir en se connectant au site officiel de l'ANTS. Il faut juste renseigner certaines informations relatives au véhicule. Quant au certificat concernant la cession, il s'agit du formulaire Cerfa 15776 que l'acquéreur et le vendeur doivent tous les deux remplir. Chacun est tenu d'en garder un exemplaire.

Le procès-verbal de contrôle technique est obligatoire lorsque la voiture a plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 mois. En plus de toutes ces pièces, certains acheteurs peuvent exiger le carnet d'entretien. La déclaration de cession doit se faire en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours qui suivent la cession.

Les documents à présenter par l'acheteur pour obtenir la nouvelle carte grise

Pour l'acheteur, l'immatriculation en ligne de la carte grise d'un véhicule d'occasion nécessite les pièces justificatives suivantes :

• photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité
• photocopie d'un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• photocopie du procès-verbal de contrôle technique récent (6 mois maximum d'ancienneté)
• photocopie recto verso de la carte grise
• formulaire Cerfa de demande de certificat dûment rempli et signé
• exemplaire du certificat de la cession rempli et signé par acheteur et vendeur (pas de rayures ni de surcharges)
• photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule
• mandat d'immatriculation quand on passe par un professionnel agréé

Une fois que le document est prêt, le nouveau propriétaire le reçoit sous pli fermé à domicile.