Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de véhicules automobiles conclues par "APPRO AUTOMOBILES" auprès d’acheteurs professionnels, à savoir les entreprises exerçant de manière habituelle, une activité de commerce de véhicules.

ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs

2-1 Toute vente fera l’objet de l’établissement d’un bon de commande établi par le vendeur et dûment tamponné et signé par l’acheteur, spécifiant les articles commandés, leur prix, les conditions de règlement et de livraison.
Les commandes doivent être confirmées par écrit et retournées par mail au vendeur.

2-2 Les renseignements et indications donnés par le vendeur sur ses supports de présentation et promotionnels – quelle qu'en soit la forme et le support – ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le vendeur qui conserve toute faculté de modifier tous éléments figurant sur les supports précités.

2-3 Aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement par l’acheteur hormis en cas de force majeure, sauf accord écrit du vendeur.

2-4 Les véhicules automobiles sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le vendeur. Ces prix sont nets et HT, départ usine. Ils ne comprennent pas le transport, sauf mention expresse spécifiée sur le bon de commande.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

3-1 Les conditions de paiement sont spécifiées sur le bon de commande accepté par l’acheteur. Celui-ci s’engage expressément à les respecter.

3-2.En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable - et entraînera l'exigibilité égale à 10% des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur. Tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant.

3-3 En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'acheteur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Le vendeur pourra de son propre gré compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le vendeur à l’acheteur.

3-4 Le vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur, un droit de propriété sur les véhicules vendus, lui permettant de reprendre possession desdits véhicules. Tout acompte versé par l'acheteur restera acquis au vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'acheteur dés la livraison des véhicules commandés.

ARTICLE 4 - Livraisons

4.1 Sauf dispositions spécifiques formalisées sur le Bon de commande, les ventes de véhicules s’entendent Départ Parc de stockage du vendeur ou tout autre lieu désigné à cet effet par le vendeur. Le lieu de livraison est renseigné à cet effet sur le Bon de commande.
Dans le cas où l’acheteur ne procède pas directement à l’enlèvement de la commande, l’acheteur informera le vendeur du nom du transporteur auquel le véhicule objet de la commande devra être confié.

4.2 Sur demande de l’acheteur et sous réserve du consentement préalable et exprès du vendeur, le vendeur pourra effectuer la livraison du véhicule objet de la commande au lieu indiqué par l’acheteur.
En pareilles circonstances, le vendeur informera l’acheteur des conditions et modalités (cf. notamment date et prix) afférentes à cette prestation.
En cas d’acceptation par l’acheteur desdites conditions et modalités, le prix ainsi déterminé sera facturé par le vendeur à l’acheteur. Il est précisé :

• Que le vendeur dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de transport ainsi que concernant le choix du transporteur.
• Que la livraison s’entend au lieu de livraison convenu tel que figurant sur le bon de commande.

4.3 L’acheteur devra prendre possession du véhicule à la date et au lieu indiqués à cet effet par le vendeur.
Dans la mesure où le vendeur ne disposerait pas à la date d’établissement de la commande des éléments nécessaires à la fixation d’une date précise de livraison, le vendeur indiquera à l’acheteur la période prévisionnelle de livraison du véhicule. La date de livraison sera communiquée à l’acheteur par le vendeur dès que le vendeur disposera des informations lui permettant d’arrêter ladite date.
Le vendeur s’efforcera de respecter la date de livraison communiquée. Toutefois, les délais dont donnés à titre indicatifs et tout dépassement ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à une quelconque indemnisation ou droit à annulation de commande.

ARTICLE 5 - Réception du véhicule et retour

5.1.  L'acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des véhicules lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'acheteur lors de la livraison, les véhicules délivrés par le vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L'acheteur disposera d'un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des véhicules commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'acheteur. Le vendeur s’engage à mettre en œuvre dans les plus brefs délais, la compensation financière ou la reprise des véhicules livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'acheteur et accepté par le vendeur.

5.2. L ‘acceptation des présentes CGV vaut acceptation du barème de calcul des frais de remise en état ci-annexé

Barème de calcul des frais de remise en état

5.3. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord écrit du vendeur et tout retour est effectué aux frais et risques de l’acheteur. Dans l’attente de l’éventuel retour, le véhicule précité doit être tenu par l'acheteur à la disposition du vendeur en les locaux de l'acheteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

6.1 Le transfert de propriété des véhicules du vendeur, au profit de l'acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits véhicules. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des véhicules du vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits véhicules par l'acheteur.

6.2 L'acheteur devra – concernant les véhicules dont le règlement n'aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (l'acheteur devra s’opposer à une telle revendication et prévenir le vendeur en pareilles circonstances).

6.3 L'acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des véhicules. L’acheteur signalera par ailleurs par écrit – au cas de revente du véhicule soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acheteur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par l’acheteur au vendeur – que ledit véhicule fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.

6.4 Les véhicules pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l'acheteur – par le vendeur au cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts à ce titre. Le vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l'acheteur pour enlever les véhicules visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d'engager.
L’acheteur s’engage au cas de revente des véhicules visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et, plus généralement, à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous-acheteur et le prix de vente restant dû au vendeur – ce de façon à permettre au vendeur d’obtenir le règlement dudit prix de vente.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

7-1 Le véhicule est vendu par le vendeur en l’état et sur la base des informations dont dispose le vendeur à la date de conclusion de la commande.
Le vendeur ne procède à aucune modification du véhicule. Il peut le cas échéant être effectué par le vendeur – ce à sa discrétion – une estimation des frais de remise en état concernant la carrosserie.
Le vendeur est délié de toute obligation de garantie concernant l’état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d’accessoires tels que les doubles des clés, manuel d’utilisation, cric, antenne et tapis de sols.
L’acheteur dispose en sa qualité de professionnel de l’automobile de l’ensemble des compétences requises lui permettant d’apprécier l’état du véhicule et reste seul responsable du choix et de l’adéquation du véhicule commandé à ses attentes.
En cas de non-conformité du véhicule – et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement au vendeur – la responsabilité du vendeur est strictement limitée, à la discrétion du vendeur, à l’obligation de procéder à la réparation ou à l’échange du véhicule ou au remboursement du prix payé par l’acheteur au vendeur concernant le véhicule non conforme.

7-2 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure libère à la discrétion du vendeur – à titre temporaire ou définitif – le vendeur de tout engagement de livraison et ce, sans dédommagement au profit de l'acheteur. Relèvent d'une telle situation – sans que cette liste soit exhaustive – les événements suivants : destruction affectant tout ou partie des installations du vendeur, désordres publics graves, conflits armés, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, catastrophes naturelles, vagues de froid, indisponibilité technique, épuisements des stocks et retards éventuels des vendeurs du vendeur, et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses vendeurs et/ou prestataires, et empêchant de bonne foi le vendeur d'effectuer la livraison de la commande.

ARTICLE 8 - Droit applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la dénonciation de la présente convention, sera soumis au Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, auquel compétence est attribuée par les parties.

ARTICLE 9 - Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.